Aller au contenu principal
Données
Projet
Paramètres
Toggle Sidebar
Accueil
Documents
Amtliche Sammlung:…
Voir tous les documents
Amtliche Sammlung: AS 2016 5315,
75.1 KB
27 décembre 2016
de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub