Feuille fédérale: FF 2024 2173, Message du 14 août 2024 relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)
75.1 KB13 août 2024fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0