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Feuille fédérale: FF 2017 4767, Message du 28 juin 2017 concernant la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

75.1 KB
27 juin 2017fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur le contrat d’assurance. Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0