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Ajout aux explications complémentaires con-cernant l'art. 46a, al. 2, P-LTC

APPLICATION/PDF327.5 KB
5 septembre 2018it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les télécommunications. Révision
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0