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Feuille fédérale: FF 2006 1057, Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
75.1 KB
20 décembre 2005
fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Procédure pénale. Unification
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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