Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Foglio federale: FF 2011 3599,

75.1 KB
31 mars 2011it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0