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Feuille fédérale: FF 2011 4119,

75.1 KB
3 mai 2011fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0