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Feuille fédérale: FF 2013 6751, Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo)

75.1 KB
4 septembre 2013fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les produits de construction. Révision totale
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0