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OFCOM : Rapport à la CTT-E sur la mise en oeuvre de l'Iv. pa. 19.413

APPLICATION/PDF160.9 KB
28 mai 2020it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
LRTV. Pas de double imposition des communautés de travail
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0