Feuille fédérale: FF 2010 4427, Rapport du 30 juin 2010 concernant le classement de la motion 04.3224 de la CAJ-N du 29 avril 2004

Suisse

Utilisation de symboles de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale comme norme pénale. Rapport du Conseil fédéral concernant le classement de la motion 04.3224