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Feuille fédérale: FF 2002 5136,

75.1 KB
29 mai 2002it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33)
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0