Feuille fédérale: FF 2004 2659, Message du 12 mai 2004 concernant la loi fédérale sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire
75.1 KB11 mai 2004it
Institution
Suisse
Objet
Transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire. Loi fédérale
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0