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Amtliche Sammlung: AS 2007 4983,

APPLICATION/PDF491.9 KB
6 novembre 2007de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0