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Feuille fédérale: FF 2011 2683, Loi sur la nationalité suisse (LN)

75.1 KB
3 mars 2011fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur la nationalité. Révision totale
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0