Feuille fédérale: FF 2011 8187, Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
155.8 KB9 novembre 2011fr
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0