Voir tous les documents

Amtliche Sammlung: AS 2011 1381,

75.1 KB
18 avril 2011de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0