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Projet de loi 10476

APPLICATION/PDF186.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 300'000F pour le développement du système d'information métier du Service des contrôles d'assainissement "PROCTEAU" (protection des eaux) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0