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Objet et développement
APPLICATION/PDF
18.8 KB
Document GC
12 décembre 2011
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Au nom du parti socialiste vaudois demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des chambres fédérales afin de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes-centre et de l'introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal
Initiative
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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