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Rapport de la majorité de la commission

APPLICATION/PDF29.5 KB
Document GC24 juin 2008
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant la modification de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 afin d'y inscrire un nouveau droit politique, la motion populaire
Initiative

Données: OpenParlData · CC BY 4.0