Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2023 2078, Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance)

75.1 KB
30 août 2023fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0