Feuille fédérale: FF 2020 3361, Message du 6 mars 2020 relatif à l’approbation et à la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile
75.1 KB5 mars 2020fr
Institution
Suisse
Objet
Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0