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Feuille fédérale: FF 2021 998, Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants

75.1 KB
12 avril 2021fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0