Feuille fédérale: FF 2021 1919, Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers

Suisse

Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie.