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Feuille fédérale: FF 2022 1571,

75.1 KB
28 juin 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0