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Feuille fédérale: FF 2022 347, Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)

75.1 KB
26 janvier 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0