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Feuille fédérale: FF 2024 117, Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

75.1 KB
14 décembre 2023fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0