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Feuille fédérale: FF 2024 1108, Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération)

APPLICATION/PDF323.2 KB
24 avril 2024fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0