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Deliberazioni | Argomenti (PDF)

APPLICATION/PDF6.3 MB
1 septembre 2019it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0