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Recueil officiel: RO…
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Recueil officiel: RO 2016 5319,
75.1 KB
27 décembre 2016
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Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
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