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Amtliche Sammlung: AS 2016 5317,

75.1 KB
27 décembre 2016de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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