Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2024 125, Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

75.1 KB
15 novembre 2023fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0