Bundesblatt: BBl 2024 461, Bundesgesetz über den Abschluss internationaler Verträge über die Anerkennung von Berufsqualifikationen

Suisse

Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre