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Feuille fédérale: FF 2017 6515,

APPLICATION/PDF593.9 KB
18 octobre 2017fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0