Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2024 261, Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)

75.1 KB
17 novembre 2023fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Autoriser le double nom en cas de mariage
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0