Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2018 7917,

75.1 KB
13 décembre 2018fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0