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Feuille fédérale: FF 2004 6633,

75.1 KB
13 septembre 2004fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Denrées alimentaires. Modifier l'étiquetage afin de tenir compte des caractéristiques propres aux productions locales
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0