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Feuille fédérale: FF 2004 1355,

75.1 KB
30 mars 2004it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Procédures de la Délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0