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Feuille fédérale: FF 2007 4363,

75.1 KB
2 juillet 2007fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Traité sur le droit des brevets. Approbation et règlement d'exécution ainsi que modification de la loi sur les brevets
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0