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Amtliche Sammlung: AS 2006 2673,

75.1 KB
3 juillet 2006de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
TVA. Taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prorogation
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0