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Feuille fédérale: FF 2011 6707,

75.1 KB
11 août 2011fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0