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Amtliche Sammlung: AS 2007 4129,

75.1 KB
3 septembre 2007de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Adaptation des règles d'incompatibilité. Modification de la loi sur le Parlement
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0