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Feuille fédérale: FF 2008 2105,

75.1 KB
31 mars 2008fr
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Institution
Suisse
Objet
Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Loi fédérale
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0