Feuille fédérale: FF 2007 2433, Message du 28 février 2007 concernant la mise en oeuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants ainsi que l'appprobation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes
75.1 KB27 février 2007fr
Institution
Suisse
Objet
Convention de la Haye sur la protection des enfants. Enlèvements d'enfants
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0