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Feuille fédérale: FF 2008 447, Message du 21 décembre 2007 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac
75.1 KB
20 décembre 2007
fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l'imposition du tabac. Modification
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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