Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Foglio federale: FF 2008 4593,

75.1 KB
23 juin 2008it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0