Feuille fédérale: FF 2007 8049, Message du 14 novembre 2007 relatif à l'arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise des bases légales visant l'adaption du système d'information Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)

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13 novembre 2007fr
Institution
Suisse

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