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Feuille fédérale: FF 2011 4473,

75.1 KB
27 juin 2011fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0