Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2013 6391, Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

75.1 KB
3 septembre 2013fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0