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Consultation relative à la révision de la loir sur le crédit à la consommation. Résultats.

APPLICATION/PDF230.0 KB
7 avril 2019it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0