Feuille fédérale: FF 2015 8395, Message du 25 novembre 2015 portant approbation et mise en oeuvre d‘un protocole de modification de l'accord sur la fiscalité d‘épargne entre la Suisse et l'UE
75.1 KB24 novembre 2015fr
Institution
Suisse
Objet
Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0